Droit du travail : les indemnités de fin de contrat

Les indemnités de fin de contrat sont les sommes perçues à la suite de la rupture ou de la fin d'un contrat de travail (soit le contrat est l'objet d'une rupture anticipée, soit l'échéance du contrat est arrivée à son terme). Ces indemnités diffèrent en fonction du type de contrat (CDI, CDD...) et de sa durée.

Le contrat à durée déterminée

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD), le versement des indemnités va dépendre du motif de la fin du contrat. Si une rupture anticipée survient, à cause d'un sinistre relevant de ce que l'on appelle un "cas de force majeur" (catastrophe naturelle par exemple), le salarié touchera des indemnités dites compensatrices, qui seront à la charge de son employeur. Le montant de ces indemnités sera égal aux rémunérations touchées jusque là par le salarié. Dans le cas d'une rupture non justifiée du fait de son employeur, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts, égaux au minimum aux rémunérations perçues jusque là. A l'inverse, une rupture non justifiée du fait du salarié entraîne le paiement par ce dernier de dommages et intérêts à son employeur.

Lorsque le CDD en revanche arrive à son terme et qu'il ne débouche pas sur un CDI ou n'est pas renouvelé, les indemnités versées par l'employeur équivalent à 10% de la rémunération perçue par le salarié jusque là. Certaines exceptions surviennent toutefois : les indemnités ne sont pas versées lorsque le salarié refuse un CDI à la suite du CDD, pour occuper un emploi équivalent ; lorsque la rupture du contrat survient à la suite d'une faute grave du salarié ; ou encore lorsque le CDD est rompu durant la période d'essai par exemple.

Le contrat à durée déterminée

Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée (CDI), des indemnités seront systématiquement versées à un salarié après la fin de son contrat, à l'exception des salariés voyant leur contrat rompu pour faute grave ou lourde.

Dans tous les autres cas (licenciement, rupture conventionnelle...) le salarié peut prétendre à des indemnités de fin de contrat, suivant le calcul suivant :

  • Un cinquième de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
  • Au-delà de 10 ans, on ajoute deux quinzième de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
  • En cas de congés restant dus pour le salarié, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice des congés payés.

Toutes les rémunérations sont exprimées en salaire brut, prenant en compte la partie variable ET la partie fixe du salaire. Les éventuelles primes et gratifications perçues par le salarié de manière annuelle ou exceptionnelle rentrent également en compte dans le calcul. Ces indemnités sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, ainsi que de l'impôt sur le revenu. Elle est en revanche soumise à la CGS et à la CRDS.

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