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Le bail à usage professionnel - Droit immobilier

Droit immobilier : le bail à usage professionnel

Régi par les dispositions du code civil mais également par la loi du 6 juillet 1989, le bail à usage professionnel fait partie des contrats de bail à l'image du bail à usage d'habitation ou du bail commercial. Plus souple et moins codifié que ces derniers, il s'applique à la location d'un bien immobilier utilisé pour l'exercice d'une activité autre qu'agricole, industrielle ou commerciale. Un tel contrat a été spécialement conçu pour les professions libérales. La lecture de cet article permettra d'en savoir davantage sur le bail à usage professionnel.

Quelles sont les caractéristiques du bail à usage professionnel ?

Le contrat de bail à usage est conclu pour une durée minimum de 6 mois. Malgré le fait qu'il ne soit pas soumis à une forme particulière, l'écrit est exigé pour ce type de contrat. Selon les dispositions relatives à ce type de contrat, sa reconduction se fait de manière tacite pour la même durée au terme fixé par les parties, à savoir le bailleur et le locataire.

Contrairement au bail commercial, le renouvellement du bail à usage professionnel n'est pas automatique. Cela dit, le propriétaire bailleur qui n'entend pas renouveler à son expiration le contrat doit aviser le locataire. Dans ce cas, un préavis de 6 mois doit être accordé au locataire. De plus, cette décision de non-renouvellement est sans contrepartie financière en plus du fait que le propriétaire n'ait pas à se justifier de manière spécifique. Pour ce qui est du locataire, il ne court aucune sanction en quittant à tout moment les locaux loués. Toutefois, il devra notifier sa décision par lettre recommandée à son bailleur soit par acte d'huissier ou avec avis de réception. Dans une telle hypothèse, le locataire qui souhaite quitter les locaux doit respecter également un préavis de 6 mois.

Par ailleurs, il est bon de souligner que pour avoir la qualification de contrat de bail à usage professionnel, le local concerné doit être strictement réservé à un usage professionnel. Ainsi, il prend l'appellation de bail mixte quand le locataire utilise aussi les locaux comme habitation.

Quelles sont les professions pouvant passer un contrat de bail à usage professionnel ?

Aux sens des dispositions du code civil relatives au contrat de bail à usage professionnel, ce type de contrat peut être exclusivement conclu par les professions libérales qu'elles soient réglementées ou pas. Il s'agit notamment des médecins, des experts-comptables, des avocats, des consultants, des apporteurs d'affaires, des conseils en gestion ou des agents d'affaires. D'ailleurs, tous ces professionnels ont la possibilité de procéder à une cession ou à une sous-location de leur bail lorsqu'une clause du contrat n'interdit pas une telle faculté. Toutefois, tout locateur qui décide de sous-louer ou céder son bail doit le notifier à son bailleur.

Qu'en est-il du montant du loyer dans le cadre d'un bail à usage professionnel ?

Même s'ils ne sont pas réglementés, les modalités de paiement et le montant du loyer doivent figurer obligatoirement dans le contrat de bail à usage professionnel. Les parties, à savoir le locataire et le bailleur sont libres de négocier les termes du contrat en la matière. De plus, il est possible de procéder à une révision du montant du loyer chaque année sur la base d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au bail.

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