L'avocat commis d'office

Quand une personne doit comparaître devant une juridiction pénale, à savoir Cours d'assise, Tribunal correctionnel, Tribunal de police ou Juge d'instruction, elle peut être confrontée à plusieurs sortes de problèmes. Le concerné peut ne pas avoir le temps ou encore la possibilité de se trouver un avocat pour sa défense. La personne peut ne pas connaître d'avocat spécifique qui pourra lui apporter son concours. Dans ces hypothèses, la législation en vigueur autorise le Bâtonnier à désigner un avocat. On parle dans ce cas d'avocat commis d'office. Comment s'y prendre pour obtenir un avocat commis d'office ? C'est à cette interrogation fondamentale que répondre cet article avec précision.

Les démarches à suivre pour avoir un avocat commis d'office

Il y a une procédure à suivre pour obtenir un avocat commis d'office. Cela dit, quand vous devez faire une comparution devant une juridiction pénale et que vous avez besoin de l'assistance d'un avocat commis d'office, vous devez vous adresser au Bâtonnier. Le but de votre demande est que celui-ci vous désigne un avocat. En général, le concerné doit joindre à son courrier certaines pièces. Il s'agit notamment d'une copie de la convocation à comparaître, d'une enveloppe timbrée ou encore vos derniers justificatifs de revenus et de charges.

Une fois en possession de tous ces documents, le Bâtiment va désigner l'un de ses confrères pour vous assister. Pour ce faire, il vous communique les coordonnées de l'avocat commis d'office qui vous a été trouvé. Il vous appartiendra à partir de ce moment de prendre contact avec ce dernier afin qu'il puisse vous apporter son concours avant l'audience et ainsi préparer au mieux votre défense en fixant un rendez-vous.

Ce qu'il faut savoir quand on a un avocat commis d'office

Beaucoup de personnes pensent à tort que parce qu'il est désigné par le Bâtonnier, l'avocat commis d'office interviendra sans réclamer d'honoraires. C'est une fausse idée à écarter dans la mesure où comme les autres avocats, il devra être rémunéré pour son assistance qu'il vous apporte. Cela dit, il vous appartient d'entamer les discussions avec lui afin de déterminer les modalités du paiement de ses honoraires. Généralement, vous devez vous entendre sur ce point important dès le premier rendez-vous.

Ainsi, si vous faites partie de ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle qu'elle soit totale ou partielle, vous avez l'obligation de régler les honoraires de votre avocat commis d'office. Toutefois, il convient de distinguer la situation des personnes détenues pour qui le Bâtonnier désigne un avocat comme conseil dans le cadre des permanences pénales. Dans un tel cas, le concerné ne paye pas d'honoraires dans la mesure où ceux-ci sont pris en charge par l'État. Par ailleurs, il faut savoir que les plafonds de ressources applicables au régime de la commission d'office sont les mêmes que ceux prévus pour l'aide juridictionnelle.

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