Tout savoir sur les procédures d'expulsion
En tant que locataire vous pouvez être confronté à un litige avec votre propriétaire qui peut vous menacer d'expulsion. Le dispositif légal qui encadre le déroulement de la procédure d'expulsion vous permet également de vous défendre en vous indiquant les voies de recours permettant d'obtenir l'annulation ou la suppression d'une telle procédure. Dans les cas vous pouvez être expulsés en tant que locataire ? Quelles sont les différentes formes d'expulsion ? Est-il possible d'échapper à une procédure d'expulsion ? Telles sont les questions auxquelles tentera de répondre cet article.
Les différents cas d'expulsion prévus par la loi
En droit immobilier, les dispositions relatives à l'expulsion prévoient plusieurs cas où une telle procédure peut être engagée à l'encontre d'un locataire. Ainsi, selon la législation en vigueur le locataire qui ne paye pas son loyer peut être expulsé par son propriétaire. Le plus souvent, il s'agit d'un locataire qui ne mène aucune démarche pour trouver une solution au règlement de ses impayés. C'est le cas notamment de celui qui verse pas le montant promis à la date indiquée avoir obtenu de son propriétaire un délai de paiement. Les autres hypothèses qui peuvent conduire à une expulsion sont l'occupation de la maison à la fin du bail ou encore les nuisances à l'encontre des autres occupants du logement.
Quelles sont les formes de procédure d'expulsion ?
La loi prévoit deux types de procédure d'expulsion: l'expulsion avec une clause résolutoire dans le bail et l'expulsion sans clause résolutoire dans le bail. La procédure d'expulsion avec une clause résolutoire peut être engagée quand dans le contrat de bail figure une clause résolutoire prévoyant la sanction du non-paiement d’une ou plusieurs échéances. Dans une telle situation, la seule possibilité offerte au propriétaire est la dénonciation du bail. Pour ce faire, ce dernier fait appel à un huissier dont le rôle va consister à la délivrance d'un commandement de régler l’arriéré de paiement au locataire qui dispose deux mois pour l'acquittement de sa dette. Si le locataire ne paye pas après ce délai, le propriétaire peut saisir le tribunal afin que celui-ci ordonne l'expulsion après avoir constaté la résolution du bail.
Quant à la procédure d'expulsion sans clause résolutoire dans le bail, elle peut être engagée quand dans le contrat de bail ne figure pas de clause qui prévoit la fin anticipée du bail en cas de manquement de la part du locataire. Dans une telle hypothèse, la loi autorise le propriétaire à saisir un juge du tribunal d’instance. C'est à ce dernier que revient la charge de décider si le non-paiement des loyers ou encore l'usage abusif des locaux constituent un manquement aux obligations du locataire pouvant entraîner ou non la résiliation de son contrat de bail.
L'expulsion du locataire, une procédure parfaitement encadrée
Selon les dispositions en vigueur, l'expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. De plus, elle ne peut avoir lieu sans la présence d'un huissier. En outre, une telle procédure est suspendue chaque année dans la période allant du 1er novembre au 15 mars, c'est-à-dire pendant l'hiver. D'ailleurs, la loi du 29 juillet 1998 visant à empêcher l’expulsion d'un locataire de bonne foi, oblige le propriétaire à informer le préfet quand il envisage expulser son locataire.